On le sait depuis que le Sénat des Etats-Unis refusa, en 1920, de ratifier le traité de Versailles et d’adhérer à la Société des nations : lorsque le pays est en phase de repli sur soi, rien ne sert de mener une négociation multilatérale si elle exige de passer par la case Congrès. La grande négociation de l’OCDE sur la taxation des multinationales signée en grande pompe en octobre 2021 par 136 pays n’échappe pas à la règle. Il n’y a aucune chance dans un Congrès divisé que 67 sénateurs sur 100 ratifient l’accord, même dans l’hypothèse où les élections de novembre seraient très favorables aux démocrates. Janet Yellen, la secrétaire au Trésor de Joe Biden, qui avait poussé à fond pour cet accord, prépare son abandon. Récemment, elle a mentionné une « ligne rouge » sur la simplification des prix de transferts, sujet technique qui permet de définir les profits dans chaque pays mais qui prendra des années à résoudre et équivaut à un renoncement.
Le premier pilier de l’accord OCDE, qui ne peut entrer en vigueur sans la ratification des Etats-Unis, prévoit d’imposer une surtaxe aux multinationales, essentiellement du numérique et de la pharmacie, réalisant plus de 10 % de profits et plus de 20 milliards de dollars (19 milliards d’euros) de chiffre d’affaires. Cette réforme vise à taxer les entreprises aussi sur le lieu de la consommation. L’idée était d’éviter notamment que les géants américains ne réalisent des chiffres d’affaires considérables hors des Etats-Unis, notamment en Europe, mais ne paient des impôts qu’aux Etats-Unis. Ce mécanisme aurait dû conduire à se répartir entre 130 milliards et 360 milliards de dollars sur dix ans, selon les simulations de l’OCDE.
La ratification de ce premier pilier a traîné. Officiellement, le retard s’explique par des oppositions entre l’Inde et les Etats-Unis. En réalité, les républicains du Congrès bloquent. Ils dénoncent une taxation de la propriété intellectuelle de leurs entreprises et notent que leurs multinationales sont déjà taxées par l’intermédiaire de la TVA acquittée par les consommateurs en Europe.
« Capitulation fiscale »
« Nous ne permettrons pas qu’un mauvais accord négocié par la Maison Blanche de Biden permette à des gouvernements étrangers de voler les emplois des Américains, et nous ne resterons pas les bras croisés pendant que d’autres pays utilisent l’accord fiscal mondial de l’OCDE pour extraire plus de 120 milliards de dollars de recettes fiscales américaines au cours de la prochaine décennie », mettait en garde, en 2023, le représentant républicain du Missouri, Jason Smith, président de l’équivalent de la commission des finances. Devant l’OCDE à Paris, il avait dénoncé, en septembre, la « capitulation fiscale » de l’administration Biden.
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